Maitre Isis MIEHAKANDA
Maitre Isis MIEHAKANDA

DE L’IMPORTANCE DE PRENDRE L’OPTION PROTECTION JURIDIQUE LORS DE LA SOUSCRIPTION D’UNE POLICE MULTIRISQUE HABITATION

Lors de la souscription d’une police multirisque habitation, votre assureur vous propose systématiquement à titre optionnel de souscrire une garantie de « protection juridique ».

Pourtant, la défiance que nourrit généralement l’assuré envers les options qui lui sont proposées, lesquelles sont considérées comme purement commerciales et donc superfétatoires d’une part, et la certitude chez ce même assuré que l’avenir qui se présente sera sans nuage d’autre part, le conduit généralement à refuser cette garantie, sans l’envisager dans son objet et son utilité…à tort.

Cette garantie se révèle en effet indispensable par son objet qui tend à assurer une protection à l’assuré qui pourrait être amené au cours de son existence à subir un sinistre personnel ou à entrer en litige avec des particuliers etou des personnes morales (société employeur, banque, …) (I) mais il apparaît toutefois nécessaire d’opter pour une garantie qui vous offre une protection optimum (II).

 

I – Objet et utilité de la protection juridique

C’est une garantie qui offre la possibilité à l’assuré de bénéficier dans un premier temps de conseils juridiques de la part d’un juriste de la compagnie d’assurances, lequel pourra tenter de trouver une issue amiable avec le contradicteur, puis éventuellement, d’être représenté et défendu lors d’une procédure devant une juridiction qui viendrait à être saisie.

Ainsi le contrat de protection juridique a vocation à intervenir en phase amiable et contentieuse, que vous soyez à l’initiative de la démarche ou en défense.

Dans le cadre d’un contentieux, la protection juridique vous permettra de bénéficier soit d’un avocat proposé par l’assureur (il sera alors intégralement payé selon le barème fixé par l’assureur) soit de choisir votre propre avocat (les plafonds de garantie offertes viendront dès lors en déduction des honoraires facturés).

L’une des premières questions que je pose à mes clients lorsqu’ils viennent me consulter en matière contentieuse, et tout particulièrement en matière de droit de la construction, porte sur l’existence d’une telle garantie.

Pas seulement parce qu’elle a vocation à couvrir partiellement mes honoraires et à couvrir les frais de procédure, mais surtout parce que la résolution des litiges en droit de la construction passe presque systématiquement par une mesure d’expertise judiciaire qui peut être très onéreuse. (3.500 € au minimum).

Ainsi, beaucoup renonceront à engager une procédure lorsque leur avocat leur aura fait un prévisionnel des sommes qu’ils auront à avancer avant d’avoir obtenu une décision à l’issue d’une procédure, et éventuellement gain de cause.

En effet, le montant des frais d’expertise est souvent dissuasif et même la quasi-certitude que pourrait avoir le justiciable d’être remboursé, à l’issue tout de même de plusieurs années de procédure, ne l’incitera pas à mener cette bataille.

D’où l’importance de pouvoir atténuer les coûts de ce genre de procédure en souscrivant ce type de contrat.

Il convient de préciser que la garantie de protection juridique peut faire l’objet d’un contrat spécifique.

Ainsi, si vous êtes déjà pourvu de tous les contrats d’assurances qui vous seraient nécessaires à l’exception de cette garantie, la souscription autonome de cette dernière est tout à fait possible soit en demandant à votre assureur de rajouter à votre police cette option si elle existe et vous satisfait, soit en la souscrivant à part auprès d’un autre assureur.

La mise en concurrence des assureurs peut apparaître nécessaire puisque selon les compagnies, les garanties offertes ne vous couvriront pas de la même façon.

 

II – Possibilité d’opter pour une protection juridique en fonction des garanties offertes

Il est donc important de vérifier ce qui est couvert par la protection juridique proposée, en effet, la garantie n’intervient que dans la limite du champ d’application du contrat, l’attention se portera donc principalement sur :

  • Les plafonds de prise en charge et les prestations couvertes :

Il arrive en effet que certaines prestations ne soient pas couvertes (les pourparlers transactionnels avant l’introduction du contentieux, les dires à expert,…) ou insuffisamment couvertes.

Ainsi, certaines polices prévoient de ne prendre en charge les frais d’expertise judiciaire que pour un maximum de 2.500 € TTC de sorte que l’expertise judiciaire restera à la charge de l’assuré pour une très grande part.

En effet, la provision fixée d’emblée par l’ordonnance qui désigne l’Expert judiciaire s’élève en moyenne entre 2.000 et 3.000 € et dans 95 % des cas, l’Expert sollicitera une ou plusieurs provisions complémentaires !

Mon conseil est donc de prendre le temps de mettre plusieurs barèmes d’assureurs en concurrence.

  • Les contentieux couverts :

En effet, il peut arriver que certains litiges soient exclus des protections juridiques, ainsi souvent le contentieux de droit de la famille (divorce, autorité parentale,…) est exclu.

Il arrivera, même si cela est moins courant, que les litiges entre voisins, les litiges immobiliers ou de construction soient exclus.

Il est certes difficile d’envisager lors de la souscription de son assurance multirisque habitation la nature des contentieux que vous pourriez avoir à rencontrer, mais il convient à mon sens de vérifier a minima que les litiges portant sur l’immobilier, le droit de la construction, les conflits de voisinage, les litiges commerciaux, les litiges portant sur le droit de la consommation sont couverts. 

  • Les délais de carence 

Il convient de préciser que la garantie ne couvre que les contentieux dont le fait générateur est né postérieurement à la souscription de la garantie.

Toutefois, la garantie prévoit généralement un délai de carence que l’on définit comme la période à compter de la souscription du contrat pendant laquelle tout sinistre qui surviendrait ne serait pas pris en charge dans le cadre de la garantie.

Si le contrat prévoit que ce délai est de 3 mois, tout sinistre survenu avant l’expiration de ces trois mois ne pourra être pris en charge dans le cadre de la garantie.

Certains délais de carence peuvent être très longs, il faudra donc porter une attention particulière à cette clause limitative.

En résumé, si lors de la souscription de votre assurance multirisque habitation, les conditions de garantie de la protection juridique ne vous conviennent pas, nul besoin de renoncer à souscrire le contrat dans sa globalité si les autres garanties vous conviennent, refusez l’option mais pensez à souscrire un contrat de protection juridique spécifique auprès d’un autre assureur.

Enfin sachez que cette garantie peut être prévue avec d’autres polices d’assurance que la multirisque habitation (accidents de la vie, assurance auto…) et peut également être inclue sans être optionnelle dans d’autres produits assuranciels (carte de crédit…).