Maitre Ariane BOURGEOIS
Maitre Ariane BOURGEOIS

ENTREPRENEURS : FACE AUX IMPAYES, QUELQUES CONSEILS PRATIQUES

Vous êtes chef d’entreprise et faîtes face à des impayés de la part de vos clients.

La première question à vous poser est : « possédez-vous un titre exécutoire » ?

 

* Rappel : selon l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution :

« Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ; 

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; 

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 

4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 

5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ; 

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ».

 

Ce titre permet notamment d'engager une procédure permettant la saisie des biens dudébiteur.

Généralement, vous détenez des devis, contrats et factures, mais…pas de titre exécutoire.

Or, en premier lieu, sachez que vous ne pouvez pas pratiquer de saisie directement sur les comptes ou biens de vos débiteurs, sans titre exécutoire.

 

Dans cette situation classique, l’Avocat peut vous proposer deux procédures pour vous permettre d’obtenir un titre exécutoire, c’est-à-dire, une décision de Justice.

  • En fonction des éléments de votre dossier, l’Avocat peut vous proposer une assignation au fond, classique, devant le tribunal compétent (généralement le Tribunal de commerce, mais pas systématiquement).
  • Si vos documents contractuels sont suffisants, l’Avocat peut aussi vous proposer de tenter d’utiliser une voie plus rapide : l’Ordonnance d’Injonction de payer(à ne pas confondre avec un commandement de payer, lequel n’est pas un acte d’exécution forcée, Cass.civ.2 ; 2 juin 2017, n° 16-17277).

 

La procédure d’injonction de payer n’est pas contradictoire.

Elle vous permet de demander au Juge de condamner votre débiteur, sans qu’il ne soit partie à l’instance.

(* Toutefois, Attention : en cas d’opposition de votre débiteur, l’affaire sera renvoyée vers une procédure classique en présence de votre débiteur).

Vous vous trouvez donc dans une situation dans laquelle, si tout se passe bien, le Juge rend sa décision (*c’est généralement assez rapide, environ trois semaines ou un mois pour les tribunaux de Commerce de Paris et Nanterre) et votre débiteur ne s’y oppose pas, auquel cas vous pourrez faire exécuter rapidement.

 

Mais, il existe toujours des risques : risque d’opposition de votre débiteur, risque que dans l’intervalle, votre débiteur ne soit plus solvable….

  • Aussi, pour préserver votre créance dans l’attente de la décision du Juge(ordonnance d’injonction de payer ou décision contradictoire) votre Avocat vous propose également de procéder par voie de saisie-conservatoire.

En d’autres termes, vous saisissez un Huissier pour bloquer le montant de votre créance sur les comptes bancaires de votre client indélicat.

 

Dans ce cas, toutefois, attention : votre Avocat ne pourra pas mandater d’Huissier pour procéder à une saisie conservatoire, si vous n’avez pas pensé à demander, avant le la naissance du litige (par exemple lors de la conclusion du contrat) les coordonnées bancaires de votre client !

En effet, s’il est vrai qu’il n’est pas nécessaire de solliciter une autorisation au Juge afin d’être autorisé à procéder à une saisie-conservatoire, dès lors que vous avez déjà initié une procédure d’injonction de payer (en application de l’article L511-2 du Code des procédures civiles d’exécution) il n’en reste pas moins que l’Huissier ne pourra pas interroger le fichier FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés) pour trouver les coordonnées bancaires de votre débiteur sans titre exécutoire….

Et si vous pensez contourner cette difficulté en saisissant le Juge par voie de requête pour lui demander l’autorisation de pratiquer une saisie-conservatoire (et obtenir ainsi le titre exécutoire faisant défaut à votre Huissier) …. le Juge ne pourra y faire droit si vous ne désignez pas, dans votre requête, les établissements détenteurs des sommes à saisir.

D’ailleurs, quand bien même le Juge ferait droit à votre demande, son Ordonnance ne permettrait toujours pas à l’Huissier d’interroger le FICOBA….

 

En d’autres termes, cette requête ne pourra aboutir si vous ne possédez pas les coordonnées bancaires de votre débiteur…

* Illustration : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’ordonnance du juge de l’exécution autorisant à procéder à une saisie conservatoire ne constitue pas le titre exécutoireconstatant une créance liquide et exigible dont doit se prévaloir l’huissier de justiceà l’occasion de la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée ou d’une mesure conservatoire pour obtenir l’adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». (Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 16-11314).

 

Donc, un premier Conseil :

  • PENSEZ A DEMANDER LES COORDONNEES BANCAIRES DE VOS CLIENTS DES LA CONCLUSION D’UN CONTRAT….

 

Deuxième Conseil : si vous possédez les coordonnées bancaires de votre débiteur et souhaitez sécuriser les sommes dues, par voie de saisie conservatoire, c’est-à-dire dans l’attente de l’obtention d’un titre exécutoire constatera votre créance (et dans l’hypothèse où vous n’avez pas encore de décision de Justice qui n’a pas encore force exécutoire, telle une Ordonnance d’Injonction de payer) :

  • PENSEZ A LEVER UN ETAT DES NANTISSEMENTS ET PRIVILEGES (ETAT D’ENDETTEMENT) DE VOTRE DEBITEUR AVANT TOUTE DEMARCHE….

En effet, pour rappel, la procédure de saisie-CONSERVATOIRE vise à vous garantir contre un risque de défaillance de votre débiteur, sous réserve d’initier rapidement des démarches pour obtenir un titre exécutoire (lequel constatera votre créance et permettra de convertir ladite saisie-CONSERVATOIRE en saisie- ATTRIBUTION).

 

Or, même si, en réalité, la saisie-conservatoire est souvent utilisée par les créanciers (notamment l’Administration fiscale, les Banques) comme un moyen de pression contre un débiteur, certains Juges sont attentifs à ce que ce ne soit pas le cas.

C’est notamment le cas du Tribunal de Commerce de Paris, qui a pour usage de demander au créancier qui souhaite être autorisé à pratiquer une saisie-conservatoire de lui fournir un état des privilèges et nantissements, parmi les pièces qu’il joindra à sa requête.

En effet, s’il apparaît que votre débiteur est en bonne santé financière et a peu de dettes, vos chances d’obtenir une autorisation du juge pour pratiquer une saisie-conservatoire seront amoindries…

Où trouver l’État d’endettement (privilèges et nantissements) de votre débiteur ? Sur les sites d’informations légales. Coût : environ 40 euros.

Au vu de cet état d’endettement et des autres éléments de votre dossier, votre Avocat sera en mesure d’évaluer au mieux vos chances d’obtenir l’autorisation du juge pour pratiquer une saisie-conservatoire.

Ceci-étant dit, comme indiqué plus haut, lorsque vous avez initié une requête en injonction de payer, l’Huissier peut pratiquer une saisie-conservatoire sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autorisation préalable au juge….

 

CE QUI CONFIRME QUE LE SIMPLE FAIT DE PENSER A DEMANDER UN RIB A VOS CLIENTS A L’OCCASION DE LA CONCLUSION D’UN CONTRAT VOUS EVITERA D’ETRE OBLIGE DE PATIENTER JUSQU’A L’OBTENTION D’UN TITRE EXECUTOIRE POUR POUVOIR PRATIQUER UNE SAISIE-CONSERVATOIRE, PAR EXEMPLE EN PARRALELE A UNE PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER…Et bien entendu, sous réserve d’être bien conseillé par votre Avocat.

 

En conclusion, ces simples précautions : demander systématiquement leur RIB à vos clients et en cas de doute ou de litige, lever un état d’endettement sur INFOGREFFE, vous feront économiser un temps précieux et permettront à votre Avocat de vous proposer des procédures efficaces, pour limiter vos risques liés au recouvrement de créances.

 

Ariane BOURGEOIS, pour le réseau ALENDROIT (tout pour vos droits).