Pour être régulière la lettre de licenciement doit être non seulement signée, mais également l’être par une personne ayant la qualité – l’habilitation pour le faire. Les sanctions liées à l’absence de signature ou au défaut de qualité du signataire… Lire la suite ->LETTRE DE LICENCIEMENT : QUI PEUT LA SIGNER ?
A la lecture de l’Article 36 II , renvoyant à Article 32.II il ressort que les masques doivent être portés par les élèves des écoles élémentaires (donc moins de onze ans inclus) dans les établissements : école ou centre… Lire la suite ->CORONAVIRUS: Focus sur le Décret n° 20201310 du 29 octobre et le masque pour les enfants entre six et onze ans
Article 4. du décret: « I. – Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : « 7°: Déplacements pour répondre à une… Lire la suite ->A l’attention de nos chers clients: Focus sur le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 sur les RDV en CABINET d’AVOCATS
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI d’un commun accord des parties. Elle ne peut être imposée ni par l’employeur, ni par le salarié et ne doit pas être confondue avec la rupture amiable d’un CDD. Pour… Lire la suite ->RUPTURE CONVENTIONNELLE : QUEL RISQUE POUR L’EMPLOYEUR ?
I. PRINCIPE En principe, les faits qui ont été accomplis en dehors des horaires et du lieu de travail, ne peuvent servir de fondement pour une sanction ou un licenciement disciplinaire (Cass. Soc. 23 Juin 2009 n°07-45256). Il est en… Lire la suite ->UN SALARIÉ PEUT-IL ÊTRE LICENCIÉ POUR DES FAITS DE SA VIE PRIVÉE ?
Le 28 avril 2020, le Gouvernement a présenté à l’Assemblée Nationale la stratégie nationale de déconfinement « avec une différenciation selon les territoires ». Le Gouvernement a annoncé un déconfinement progressif à partir du 11 mai 2020, à la condition… Lire la suite ->CORONAVIRUS: DÉCONFINEMENT ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
L’employeur est tenu à une obligation légale de protection de la sécurité et de la santé de ses salariés. En application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail il doit « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la… Lire la suite ->COVID : santé et sécurité au travail
Les litiges entre vendeurs et acquéreurs sont courants. Notamment, on observe un nombre important de situations dans lesquelles une « promesse » est signée, la condition résolutoire remplie (par exemple le prêt est obtenu par l’acquéreur)….mais l’acheteur ne signe pas l’acte authentique.… Lire la suite ->ACQUEREUR OU VENDEUR D’UN BIEN IMMOBILIER : ATTENTION A LA REDACTION DE LA « PROMESSE » …. OU QUAND « IL NE FAUT PAS VENDRE LA PEAU DE L’OURS… »
L’activité partielle également appelée « chômage partiel » ou « chômage technique », est un dispositif d’aide aux entreprises qui font face à des difficultés. Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité résultant de l’épidémie du COVID-19, le dispositif de chômage partiel a… Lire la suite ->CORONAVIRUS ET CHÔMAGE PARTIEL
Lors d’un procès sans précédent impliquant France Telecom, le Tribunal correctionnel de Paris a reconnu l’existence d’un «harcèlement moral institutionnel au travail» dans son jugement du 20 décembre 2019. Pour la première fois, le harcèlement moral « institutionnel » est consacré et… Lire la suite ->PROCÈS FRANCE TÉLÉCOM : LA RECONNAISSANCE D’UN HARCÈLEMENT MORAL « INSTITUTIONNEL » AU TRAVAIL
