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  A la lecture de l’Article 36 II , renvoyant à Article 32.II il ressort que les masques doivent être portés par les élèves des écoles élémentaires (donc moins de onze ans inclus) dans les établissements : école ou centre de loisirs périscolaires. A défaut, selon L’Annexe “sur les mesures d’hygiène” II : “L’obligation deLire la suite →

  Article 4. du décret: “I. – Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : “7°: Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez unLire la suite →

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI d’un commun accord des parties. Elle ne peut être imposée ni par l’employeur, ni par le salarié et ne doit pas être confondue avec la rupture amiable d’un CDD. Pour être valable, elle suppose un accord libre et éclairé de chaque Partie. La rupture conventionnelleLire la suite →

I. PRINCIPE En principe, les faits qui ont été accomplis en dehors des horaires et du lieu de travail, ne peuvent servir de fondement pour une sanction ou un licenciement disciplinaire (Cass. Soc. 23 Juin 2009 n°07-45256). Il est en effet admis et réaffirmé par la Jurisprudence que la vie personnelle ne peut justifier unLire la suite →

Le 28 avril 2020, le Gouvernement a présenté à l’Assemblée Nationale la stratégie nationale de déconfinement « avec une différenciation selon les territoires ». Le Gouvernement a annoncé un déconfinement progressif à partir du 11 mai 2020, à la condition toutefois que les indicateurs attendus soient au rendez-vous avant cette date (indicateurs notamment basés surLire la suite →

L’employeur est tenu à une obligation légale de protection de la sécurité et de la santé de ses salariés. En application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail il doit « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». En cas de manquement àLire la suite →

ACQUEREUR OU VENDEUR D’UN BIEN IMMOBILIER : ATTENTION A LA REDACTION DE LA « PROMESSE »… OU QUAND « IL NE FAUT PAS VENDRE LA PEAU DE L’OURS… » Les litiges entre vendeurs et acquéreurs sont courants. Notamment, on observe un nombre important de situations dans lesquelles une « promesse » est signée, la condition résolutoire remplieLire la suite →

L’activité partielle également appelée « chômage partiel » ou « chômage technique », est un dispositif d’aide aux entreprises qui font face à des difficultés. Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité résultant de l’épidémie du COVID-19, le dispositif de chômage partiel a été réformé par Décret du 25 mars 2020 n°2020-325 paru au JO le 26 marsLire la suite →

Lors d’un procès sans précédent impliquant France Telecom, le Tribunal correctionnel de Paris a reconnu l’existence d’un «harcèlement moral institutionnel  au travail» dans son jugement du 20 décembre 2019. Pour la première fois, le harcèlement moral « institutionnel » est consacré et pénalement sanctionné. L’entreprise a été condamnée à l’amende maximale prévue de 75.000 €. Des condamnationsLire la suite →

Des amendements sont actuellement discutés devant l’Assemblée Nationale afin d’améliorer le dispositif des “aviseurs fiscaux” mis en place fin 2016. Une mission d’information de la commission des finances a même rendu un rapport en juin 2019 sur les modifications possibles à apporter. Pourtant, les lanceurs d’alerte, qui ont notamment inspiré le dispositif, ne pourront toujoursLire la suite →

L’ENTRETIEN INDIVIDUEL D’ÉVALUATION EN CINQ POINTS L’entretien d’évaluation est l’occasion d’évaluer les performances du salarié, ses aptitudes professionnelles, ses qualités professionnelles, ses axes de progression, mais aussi de fixer les objectifs pour l’avenir. En pratique, les résultats de l’évaluation peuvent permettre à l’employeur d’accorder des promotions ou des augmentations de rémunération sur la base d’élémentsLire la suite →

RÉSEAUX SOCIAUX ET SALARIÉS : QUEL CONTRÔLE PAR L’EMPLOYEUR ? Nombre de salariés sont actifs sur divers réseaux sociaux (dont Facebook, Twitter, blogs, etc.), lesquels occupent une place importante dans le quotidien. Il est un principe fondamental selon lequel le salarié jouit dans l’entreprise et en-dehors de celle-ci, d’un droit à sa liberté d’expression. CeLire la suite →

DE L’IMPORTANCE DE PRENDRE L’OPTION PROTECTION JURIDIQUE LORS DE LA SOUSCRIPTION D’UNE POLICE MULTIRISQUE HABITATION Lors de la souscription d’une police multirisque habitation, votre assureur vous propose systématiquement à titre optionnel de souscrire une garantie de « protection juridique ». Pourtant, la défiance que nourrit généralement l’assuré envers les options qui lui sont proposées, lesquelles sont considéréesLire la suite →

RÉFORME DU CHÔMAGE : LES DÉCRETS PUBLIÉS Les nouvelles règles de l’assurance chômage ont été fixées par deux Décrets du 26 Juillet 2019.La convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 est abrogée.Le règlement de l’assurance chômage est désormais annexé au Décret 2019-797 du 26/07/2019.Le nouveau dispositif s’applique aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat intervient àLire la suite →

ENTREPRENEURS : FACE AUX IMPAYES, QUELQUES CONSEILS PRATIQUES Vous êtes chef d’entreprise et faîtes face à des impayés de la part de vos clients. La première question à vous poser est : « possédez-vous un titre exécutoire » ?   * Rappel : selon l’article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution : « Seuls constituent des titres exécutoires : 1°Lire la suite →

REJET DU BARÈME MACRON : LA RIPOSTE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE L’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017- 1387 dite « Macron » a instauré à l’article L.1235-3 du Code du travail un barème encadrant le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant est compris entre un minimum et unLire la suite →