L’activité partielle également appelée « chômage partiel » ou « chômage technique », est un dispositif d’aide aux entreprises qui font face à des difficultés.

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité résultant de l’épidémie du COVID-19, le dispositif de chômage partiel a été réformé par Décret du 25 mars 2020 n°2020-325 paru au JO le 26 mars 2020.

Ce Décret adapte le dispositif de l’activité partielle aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie du coronavirus et à la baisse d’activité qui en résulte, afin de limiter les risques de licenciements.

Notamment ce texte assouplit et simplifie la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle.

Ce Décret est applicable au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.

 

1. Dans quels cas l’employeur peut recourir à l’activité partielle / chômage partiel ?

L’employeur peut recourir à l’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en cas de circonstance de caractère exceptionnel.

La baisse d’activité liée à l’épidémie du Covid-19 est éligible au dispositif de l’activité partielle.

Il en va de même de la fermeture temporaire liée à l’épidémie : celle-ci peut concerner tout ou partie de l’établissement.

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle s’applique notamment dans les cas suivants :

• L’entreprise est confrontée à une baisse d’activité / des difficultés d’approvisionnement
• Il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrières etc..)
• L’entreprise est concernée par une fermeture imposée par les textes

Pour bénéficier de l’activité partielle, l’entreprise doit être soumise au Code du travail.

 

2. Comment et quand l’employeur dépose sa demande d’autorisation ?

 

a/ une demande dématérialisée

 

En principe, l’employeur doit adresser une demande préalable d’autorisation d’activité partielle au Préfet.

La possibilité d’effectuer une demande groupée pour plusieurs établissements n’a pas été retenue dans le texte final du Décret.

La demande s’effectue de manière dématérialisée sur le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Nouveauté : l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer sa demande à compter du placement des salariés en activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel (ce qui est le cas pour l’épidémie du Coronavirus). (article R.5122-3 modifié du Code du Travail)

Dans ce cas, la demande est déposée avec un effet rétroactif.

 

 

b/ Délai de consultation du CSE aménagé

 

Principe : dès lors que la société est dotée d’un CSE, l’employeur doit le consulter pour la mise en place de l’activité partielle.

Cette consultation est normalement préalable au recours au chômage partiel.

Nouveauté : par dérogation, l’employeur n’est plus tenu de consulter préalablement le CSE en cas de circonstance de caractère exceptionnel (dont l’épidémie du coronavirus fait partie). En d’autres termes, le CSE peut être consulté a posteriori.

L’employeur dispose dans cette hypothèse d’un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande pour consulter le CSE et adresser l’avis du CSE à l’administration.

Le CSE devra être informé de la décision de l’administration.

 

c/ Contenu de la demande d’autorisation

 

La demande comporte :

• Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle
• La période prévisible de sous-activité
• Le nombre de salariés concernés

Article R.5122-2 du Code du travail modifié.

Dans le cadre du Coronavirus, il convient de cocher le motif « autres circonstances exceptionnelles » / « coronavirus », et spécifier que l’arrêt ou la réduction temporaire d’activité est liée à l’épidémie du covid-19.

Lorsque l’employeur a déjà eu recours à l’activité partielle au cours des 36 mois précédents, il doit préciser dans sa demande d’autorisation, les engagements pris en contrepartie du bénéfice de l’allocation d’activité partielle (engagements pour le maintien dans l’emploi des salariés pendant une certaine durée, organisation d’actions de formation etc.)

 

d/ Réponse de l’administration

Principe : le Préfet a 15 jours calendaires suivant la réception de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle pour notifier sa décision d’autorisation ou de refus.

Nouveauté : le délai de réponse est désormais réduit à 2 jours. L’absence de réponse vaut acceptation implicite de la demande d’autorisation d’activité partielle.

Ce nouveau délai s’applique jusqu’au 31 décembre 2020, quel que soit le cas de recours à l’activité partielle.

 

e/ Information des salariés

Les salariés doivent être informés des nouveaux horaires ou de la fermeture de l’établissement.

 

d/ demande d’indemnisation par l’employeur

L’autorisation obtenue, l’employeur doit adresser à l’Agence de service et de paiement via un portail internet, une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle. Un simulateur a été mis en ligne. Il est à noter que ce simulateur doit cependant être mis à jour au vu du nouveau dispositif mise en place suite à l’épidémie du Covid-19.

 

3. Durée de l’activité partielle ?

Avec le nouveau Décret, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois (contre 6 mois auparavant). Elle peut être renouvelée sous certaines conditions. (Article R.5122-9 du Code du travail)

 

4. Quels salariés sont concernés ?

Les CDD, les apprentis et salariés saisonniers bénéficient du chômage partiel.

Les intérimaires bénéficient du chômage partiel si les salariés de l’entreprise utilisatrice sont placés en activité partielle.

Avec le nouveau Décret, le chômage partiel a également été étendu aux salariés en forfait jours ou en forfait heures.

Auparavant, ils pouvaient en bénéficier qu’en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relevaient.

 

5. Quel est le montant de l’allocation ?

• Indemnité versée au salarié par l’employeur

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire pour chaque heure chômée en-deçà de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée contractuelle (salariés à temps partiel).

En effet, pour indemniser la perte de salaire en raison de la réduction du temps de travail, l’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70% de la rémunération horaire brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés).

Le ministère du Travail a précisé qu’un tel montant devrait correspondre à 84 % du salaire net.

La perte de salaire des salariés ne sera donc pas complètement couverte. Autrement dit, les salariés perdront de l’argent.

L’indemnité est versée par l’employeur à l’échéance normale du versement du salaire.

Le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les montants correspondants doivent figurer sur le bulletin de salaire.

La mise en activité partielle ne constitue pas selon la Jurisprudence une modification du contrat de travail. Elle peut donc être mise en place sans l’accord du salarié. Il n’y-a donc pas à conclure d’avenant au contrat de travail. Cela signifie également que le salarié ne peut pas refuser l’activité partielle.

Pendant les heures chômées, l’employeur ne peut demander au salarié de travailler.

Durant les périodes où le salarié n’est pas en activité, le contrat de travail est suspendu. Le salarié reste cependant tenu à son obligation légale de loyauté et le cas échéant, à la clause de non-concurrence ou/et d’exclusivité insérée(s) à son contrat de travail. Il est donc possible pour le salarié de travailler pour une autre entreprise durant ses heures chômées sous réserve de respecter notamment le principe de loyauté. En principe, le salarié doit en informer préalablement l’employeur.

Il sera rappelé que les indemnités journalières pour maladie ne se cumulent pas avec l’indemnité d’activité partielle.

Cela signifie notamment que le salarié ne peut à la fois bénéficier du dispositif de l’arrêt maladie pour garde d’enfant et celui de l’activité partielle sur une même période. Le salarié placé en activité partielle, percevra durant la période de l’arrêt maladie les IJSS et selon les situations un maintien de salaire calculé sur le salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé. Il sera soumis au régime de l’arrêt maladie jusqu’au terme de celui-ci.

• Allocation d’activité partielle perçue par l’employeur

Cette allocation versée par l’Etat serait de 8,03 € minimum par heure chômée (à l’exception des contrats d’apprentissage et de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC).

Il s’agit donc d’un plancher.

Le plafond de l’allocation est fixé à 70 % de 4,5 Smic horaire, soit un taux horaire de 31,98 € (70% de 45,68€).

Les entreprises seront intégralement remboursées de l’indemnisation versée à leurs salariés dans la limite de 4,5 SMIC. Dans ce cas, le reste à charge pour l’entreprise est donc nul.

Pour les salariés ayant une rémunération supérieure à 4,5 SMIC, l’employeur reste tenu de les indemniser à 70%. Cependant le remboursement sera calculé sur une base plafonnée à 70% de 4,5 SMIC.

Il est à noter que seules les heures chômées dans la limite de la durée légale de travail sont indemnisables. Elles sont prises en compte pour le calcul des congés payés.

Cette allocation est versée à l’employeur dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié.

Elle est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP). Le délai annoncé serait de 12 jours en moyenne.

Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS

Avocat au Barreau de Paris